Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.01 - Projet-pilote relatif à l’utilisation d’un feu vert clignotant sur un véhicule routier conduit par un pompier répondant à un appel d’urgence
Article 8
Versions de la disposition
8. Lorsqu’un pompier ayant actionné un feu vert clignotant est impliqué dans un accident, l’autorité responsable du service de sécurité incendie doit, dans les 8 jours, aviser de l’accident la Direction de l’expertise et de la sécurité des véhicules de la Société de l’assurance automobile du Québec, 333, boulevard Jean-Lesage, C-4-21, C. P. 19600, Québec (Québec) G1K 8J6, courriel: desv@saaq.gouv.qc.ca
